1. Nature du service: Armada.gold agit en tant que courtier en ligne (intermédiaire) et n’est pas un négociant en métaux précieux. La plateforme facilite des transactions entre acheteurs et vendeurs externes en contrepartie d’une commission. Armada.gold n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur.

2. Transaction contraignante – absence de droit de rétractation: Étant donné que les transactions ont lieu entre particuliers et portent sur des biens dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers (métaux précieux), le droit légal de rétractation ne s’applique pas. La transaction devient juridiquement contraignante dès le paiement de l’acompte (« lock-in ») par l’acheteur. À compter de ce moment, le vendeur est contractuellement tenu de livrer l’article proposé conformément aux conditions convenues.

3. Paiement et expédition: Après la sélection de l’option d’expédition, l’acheteur doit régler le solde restant directement au vendeur. Le vendeur est tenu d’expédier l’article au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception du paiement intégral, en utilisant le service de livraison choisi par l’acheteur lors du processus de paiement.

4. Risque lié à l’expédition et responsabilité: Le risque de perte, de détérioration ou de disparition de l’article incombe au vendeur jusqu’à la livraison effective à l’acheteur. Tout litige relatif à l’expédition ou au transport relève exclusivement du vendeur et du prestataire de livraison choisi. Armada.gold décline toute responsabilité en matière de transport, de logistique ou d’erreurs de livraison.

5. Remise en main propre et sécurité: En cas de remise physique, l’acheteur et le vendeur conviennent conjointement d’un lieu approprié. Afin de garantir la sécurité, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, accepter un lieu public et sécurisé (tel qu’un hall d’hôtel, une agence bancaire ou un restaurant). Armada.gold n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des parties lors des rencontres physiques.

6. Tests des métaux précieux: Le vendeur ne peut refuser des tests non destructifs des métaux précieux lors de la remise. Les méthodes autorisées incluent notamment les tests de densité (méthode d’Archimède), Sigma Metalytics, le scan ultrasonique et les tests magnétiques. L’acheteur est responsable de la fourniture de l’équipement de test et supporte l’ensemble des coûts et risques liés à ces tests.

7. Défaut de paiement de l’acheteur: Si l’acheteur ne règle pas le solde restant dans un délai de 24 heures après le lock-in de la transaction, Armada.gold se réserve le droit d’annuler la transaction et de remettre l’article en vente. Dans ce cas, l’acompte peut être conservé conformément à l’article 8.

8. Garanties du vendeur et authenticité: Le vendeur garantit que tous les articles proposés sont authentiques, décrits de manière exacte et complète, constituent sa propriété légale et sont libres de tout gage ou charge. Les annonces doivent être retirées immédiatement si l’article n’est plus disponible.

9. Non-livraison par le vendeur: Après la conclusion d’une transaction, le vendeur est tenu de livrer exactement l’article tel que décrit. Toute non-livraison constitue une rupture contractuelle. Dans ce cas, le vendeur est redevable envers Armada.gold de la commission initiale, majorée d’une pénalité forfaitaire de 100 %, avec un montant minimum de 250 €, destinée à couvrir les frais administratifs et la perturbation du fonctionnement de la plateforme.

10. Conformité KYC/AML (vérification de l’identité et lutte contre le blanchiment): Conformément à la réglementation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML), tous les utilisateurs acceptent de fournir une pièce d’identité valable ainsi que toute autre documentation requise par Armada.gold dans le cadre des procédures de connaissance du client (KYC). Armada.gold se réserve le droit de bloquer des comptes ou des transactions en cas de non-respect de ces obligations.

11. Articles interdits et contrefaçons: Seuls les métaux précieux répondant aux normes de pureté indiquées dans l’annonce peuvent être proposés à la vente. La vente de métaux précieux contrefaits, plaqués, dorés ou altérés est strictement interdite. Armada.gold applique une politique de tolérance zéro ; toute infraction entraînera une exclusion permanente de la plateforme et un signalement immédiat aux autorités pénales belges compétentes.

12. Limitation de responsabilité: Armada.gold intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’authenticité, l’état ou la livraison des articles. Dans la mesure maximale autorisée par le droit belge, Armada.gold ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif résultant de transactions entre utilisateurs.

13. Flux de prix et erreurs techniques: Armada.gold s’appuie sur des flux de prix fournis par des tiers à titre indicatif. En cas de dysfonctionnement technique, de retard ou d’erreur de prix (tels que des erreurs de saisie ou une interruption des flux), Armada.gold se réserve le droit d’annuler les transactions concernées, à sa seule discrétion et sans pénalité pour aucune des parties. Dans de tels cas, l’acheteur et le vendeur disposent également du droit d’annuler la transaction.

14. Droit applicable et règlement des litiges: Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige découlant de l’utilisation de la plateforme ou des présentes conditions, et ne pouvant être résolu à l’amiable, sera soumis exclusivement à la Chambre d’Arbitrage et de Médiation (Lindestraat 98, 1030 Bruxelles, www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement de procédure simplifiée.